Conditions Générales de vente v1 du 1er janvier 2020

 

1.      Coordonnées de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent un accord (ci-après le « contrat ») entre vous (ci-après également dénommé le « Client ») et MGLC SPRL, opérant sous la dénomination commerciale « Gades », dont le siège social est sis à avenue d’Argenteuil, 53, 1410, immatriculé sous le droit belge sous le numéro d’entreprise BE0669869924 (ci-après dénommé « Gades » ou « nous »).

Les Clients peuvent nous contacter via notre formulaire en ligne ou nous envoyer un email sur info@gades-legal.com.

 

2.      Scope of application

2.1.       Les présentes CGV sont applicables à tous les services (ci-après les « Services ») fournis par Gades.

2.2.       Les dispositions ou conditions alternatives imposées par les parties contractantes ou les tiers ne seront considérées comme juridiquement contraignantes pour Gades que si cette dernière a exprimé son acceptation claire et sans équivoque de ces dispositions ou conditions par écrit.

2.3.       En commandant des Services par le biais de notre site Web, le Client accepte d'être lié par les présentes CGV.

 

3.      Les Services

Gades fournit des Services de conseil juridique sur mesure (à titre d’exemple non limitatif : la rédaction, l'édition, la négociation, la révision et l'analyse des documents contractuels et la fournit des conseils juridiques) et est spécialisé en droit commercial et le droit des sociétés. Les Services consistent en une assistance juridique au quotidien et excluent les mandats complexes (par exemple (à titre d’exemple non limitatif : les opérations de fusions et acquisitions, les cadres hautement réglementés, etc.), pour lesquelles les Clients doivent se faire assister par des experts tiers.

Afin de fournir ces Services, Gades collabore avec des professionnels formés et expérimentés en conseil juridique. Chaque tâche est effectuée avec professionnalisme et expertise, conformément aux normes et pratiques généralement acceptées de l'industrie.

Gades n'est pas un cabinet d'avocats et, à ce titre, tous les litiges sont hors de la portée des Services fournis. Les Services fournis par Gades ne se substituent pas aux services d'avocats.

Gades se réserve le droit de refuser des tâches spécifiques, pour des motifs raisonnables qui seront communiqués au Client. Cela n'affectera en rien l'obligation du Client de rémunéré Gades pour les Services fournis.

 

4.      L’abonnement

4.1.       Packs d’abonnement

Gades offers the 3 following packs that the Client can subscribe to:

·       Starter Pack:

Si le Client opte pour le Starter Pack, Gades fournira jusqu'à trois (3) heures de Services au Client par mois.

·       Growth Pack:

Si le Client opte pour le Growth Pack, Gades fournira jusqu'à cinq (5) heures de Services au Client par mois.

·       Expansion Pack

Si le Client opte pour le Expansion Pack, Gades fournira jusqu'à dix (10) heures de services au Client par mois.

Chaque Pack peut être souscrit pour une durée d'un (1), six (6) ou douze (12) mois.

4.2.       Les heures de service

Le nombre d'heures de Services auquel le Client a droit par mois sera déterminé en fonction du pack ou des packs auxquels le Client a souscrit et des heures supplémentaires de Services demandées en plus des abonnements choisis en fonction des besoins.

Les heures de Services auxquelles un Client a droit selon le pack choisi sont un maximum pour chaque période mensuelle spécifique. Par conséquent, les heures de Services que le Client n'a pas demandées à Gades ne seront pas reportées à la prochaine période mensuelle. Par exemple: si le Client souscrit au Growth Pack et que 4 heures de Services ont été fournies au Client dans une période mensuelle au lieu de 5 heures auxquelles le Client avait droit, l’heure restante ne peut pas être reportée pour être ajoutée au prochaine période mensuelle.

Le mois de Service est calculé sur une période de trente (30), trente et un (31) ou vingt-huit (28) jours successifs (selon le mois calendaire respectif) à compter de la date de souscription et n'est donc pas, un mois calendaire. Exemple: du 15 du mois au 14 du mois suivant.

 

5.      Le prix

5.1.       Les tarifs

Gades propose des différents packs d'abonnement pour répondre aux besoins spécifiques du Client. Parmi les options prévus à l'article 4.1 des présentes CGV, les Clients ont la possibilité de souscrire pour une durée d'un (1), six (6) ou douze (12) mois.

Dans le cas où le Client souhaite payer pour la totalité de la durée de l'abonnement de six (6) ou douze (12) mois en une seule fois au moment de la souscription, le prix mentionné sur le site Web de Gades pourra faire l'objet d'une remise telle que mentionnée sur la page correspondante du site Web.

Tous les frais de Services sont tels qu'ils sont affichés sur le site Web et ne sont valables qu'au moment de la souscription.

Les frais actuellement applicables seront annuellement et automatiquement indexés selon la formule suivante:

Nouveau tarif = Tarif actuellement applicable multiplié par 1.05

Pour éviter toute ambiguïté, le tarif facturé sera le tarif applicable affiché sur le site Internet le jour où le Client achète les Services ou renouvelle l'abonnement.

 

5.2.       Coût de gestion des services

Les frais couvrent tous les Services et comprennent les frais de gestion des Services, les frais de secrétariat et les frais administratifs tels que les timbres, les appels téléphoniques, les photocopies, les télécopies, l'impression, etc.). Ceux-ci ne seront pas facturés séparément.

Nonobstant la clause précédente, Gades facturera les dépenses encourues séparément au prix coûtant, par exemple, les frais juridiques et autres (pour les services d'un huissier de justice, notaire, traducteur, expert, etc.), le cas échéant et sur accord du Client.

 

5.3.       Facturation et paiement des frais

La facturation se fait via un système de facturation automatique. Les factures seront envoyées par voie électronique au Client à l'adresse e-mail fournie par le Client.

Le Client paiera les montants payables à Gades dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de facturation.

Gades peut commencer la fourniture des Services, à sa seule discrétion, dans le cas où le Client n'a pas encore payé les Services. Cependant, le Client n'aura aucun droit sur ces Services à moins que et jusqu'à ce que le paiement complet pour les Services soit reçu par Gades.

Toute facture restée impayée pendant plus de quinze (15) jours à compter de la date de facturation accumulera de l’intérêt à un taux d’un (1%) pour cent par mois. De plus, Gades se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses Services jusqu'à ce que toutes les factures impayées soient payées en totalité.

Dans le cas où le Client n'est pas d'accord avec une facture, le Client doit informer Gades, par écrit, d'une telle objection en fournissant un motif clair de cette objection dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. Nonobstant ce qui précède, cela n'affecte pas l'obligation du Client d'effectuer les paiements entre-temps.

 

6.      L’Exécution du Contrat

6.1.       Gades veillera à ce que chaque contrat soit exécuté et complété au mieux de sa connaissances et de ses capacités, conformément aux normes et pratiques généralement acceptées de l'industrie.

6.2.       Pour assurer la bonne exécution des Services dans les délais convenus, Gades attend la coopération du Client. Le Client fournira tous les matériaux et informations nécessaires dans les délais requis. Si ces documents et informations ne sont pas fournis dans les délais, Gades se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’au moment où les documents ou informations requis sont fournis. Si la coopération entre le Client et Gades devient difficile au point de rendre l'exécution des Services difficile, Gades se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement, à tout moment, sans donner lieu à aucune indemnité. Dans ce cas, seuls les Services déjà exécutés et les Services qui auraient été facturés si l'accord avait atteint sa durée initiale seront facturés au Client. En cas de prépaiement, les frais ne seront pas remboursés au Client si le contrat est résilié sur la base du présent article 6.2.

6.3.       Afin d'assurer la fluidité des transactions, Gades utilise un système de paiement électronique en ligne. Gades garantit que seuls des partenaires de confiance sont utilisés à cet égard. Le Client accepte l'utilisation de ce système et de cette méthode de paiement. Ainsi, Gades ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages subis du fait d'une inattention, d'erreurs, d'omissions et / ou de mesures de sécurité inadéquates de la part du Client.

6.4.       Le Client informera Gades des modifications pertinentes apportées à son entreprise et à ses coordonnées dans les meilleurs délais, y compris, mais sans s'y limiter, l’adresse et les informations concernant la facturation. Gades n'est pas responsable des informations erronées, des retards, des pertes et / ou des dommages résultant d'une telle omission de mettre à jour les informations pertinentes.

 

7.      Généralités

7.1.       Sous-traitance

Gades se réserve le droit de sous-traiter les Services ou une partie de ceux-ci à tout tiers, à sa seule discrétion. Cette sous-traitance ne sera pas soumise à l'approbation ou à l'information préalable du Client.

 

7.2.       Responsabilité

7.2.1.      L’entière responsabilité de Gades pour toute réclamation de toute manière liée au contrat, y compris les Services, sera le paiement de dommages directs, ne dépassant pas (au total) le montant payé par le Client au cours des six (6) mois précédant l'événement ayant déclenché la responsabilité de Gades.  

7.2.2.      En aucun cas, Gades ne sera tenu responsable de toute perte de bénéfices, perte d'épargne ou de toute autre perte économique, ou de tout dommage, perte ou dépense consécutif, incident, indirect, dommage spécial ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption d'activité, les opportunités commerciales manquées, perte de données ou amendes de tout type), même si le Client a été informé ou pouvait raisonnablement prévoir la possibilité de tels dommages.  

7.2.3.      Toute action du Client doit être intentée dans un délai d'un (1) an à compter du moment où le Client aurait dû être au courant de l'événement déclenchant la cause d'action mais, en tout état de cause, au plus tard deux (2) ans après la fourniture des Services erronés par Gades.

7.2.4.      Si Gades ne peut pas respecter ses obligations envers le Client, partiellement ou totalement, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il sera considéré comme un cas de force majeure. Dans ce cas, Gades ne pourra être tenu responsable du non-respect de ses obligations envers le Client. Gades sera, dans ce cas, en droit de suspendre le contrat pour la durée de la situation de force majeure. Si, en raison d'un cas de force majeure, Gades n'est pas en mesure d'exécuter les Services pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat avec effet immédiat par le biais d'une lettre recommandée, sans que cela puisse donner lieu à un droit à indemnisation pour les parties.

 

7.3.       Confidentialité

7.3.1.      Toutes les informations fournies par le Client avant, pendant ou après l'exécution du contrat sont traitées de manière confidentielle. Le Client sera mutuellement tenu de traité les informations fournies par Gades de manière confidentielle. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de deux (2) ans après la résiliation du contrat.

7.3.2.      Afin d'assurer une exécution efficace et fluide du contrat, Gades a le droit de partager les informations fournies par le Client avec des tiers tels que ses sous-traitants ou sociétés affiliées. Dans ce cas, Gades veillera à ce que les tiers soient liés par les mêmes obligations de confidentialité.

7.3.3.      Tout conseil ou autre communication établi par Gades est toujours strictement adressé au Client personnellement et n'est pas nécessairement applicable ou valable pour les autres parties. Le Client n'est pas autorisé à partager les conseils ou d'autres communications sans avoir reçu l'autorisation expresse et préalable de Gades de le faire.

7.3.4.      Toute obligation de confidentialité est échue si et au moment où l'information est (rendue) accessible au public. En outre, les parties ont le droit de mettre des informations confidentielles à la disposition des autorités publiques, si cela est justifié par une obligation légale de le faire ou à la demande d’une autorité compétente. Dans ce cas, l'autre partie doit être informée dans les meilleurs délais.

 

7.4.       Protection des données

7.4.1.      Gades doit (i) se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données dans le traitement des données personnelles du Client et (ii) ne pas traiter les données personnelles du Client autrement qu'en conformité avec Privacy Statement la Politique de confidentialité de Gades ou sur les instructions documentées du Client, sauf si le traitement est requis par les lois applicables auquel le Client est soumis et auquel cas Gades devra, dans la mesure permise par les lois applicables, informer le Client de cette obligation légale avant le traitement pertinent de ces données personnelles.

7.4.2.      Gades prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tous ses employés, agents ou sous-traitants susceptibles d'avoir accès aux données personnelles du Client, tout en s'assurant dans chaque cas que l'accès est strictement limité aux personnes qui ont besoin de connaître / accéder aux données personnelles du Client concerné, comme strictement nécessaires dans la fourniture des Services, et pour se conformer aux lois applicables tout en garantissant que toutes ces personnes sont soumises à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou statutaires de confidentialité.

7.4.3.      Compte tenu de l'état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, Gades s'engage par rapport au données à caractère personnel du Client de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») de l'UE..

7.4.4.      Gades s’engage à ne pas nommer ni divulguer les données personnelles d'un Client à un sous-traitant, sauf avec le consentement écrit et préalable du Client.

7.4.5.      Compte tenu de la nature du traitement, Gades assistera le Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'accomplissement des obligations du Client, telles que raisonnablement comprises par le Client, de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées en vertu des lois sur la protection des données.

7.4.6.      Gades devra (i) informer le Client promptement s'il reçoit une demande d'une personne concernée en vertu de toute loi sur la protection des données concernant les données personnelles du Client; et (ii) s'assurer qu'il ne répond pas à cette demande sauf sur les instructions documentées du Client ou tel que requis par les lois applicables auxquelles il est soumis, auquel cas il doit, dans la mesure permise par les lois applicables, informer le Client de cette obligation légale avant de répondre à cette demande.

7.4.7.      Gades informera le Client sans retard injustifié dès qu'il aura connaissance d'une violation des données personnelles affectant les données personnelles du Client, en fournissant au Client des informations suffisantes pour lui permettre de respecter toute obligation de signaler ou d'informer les personnes concernées de la violation des données personnelles en vertu des lois sur la protection des données. Gades doit coopérer avec le Client et prendre les mesures commerciales raisonnables prescrites par le Client pour aider à l'enquête, à l'atténuation et à la réparation de chacune de ces violations de données personnelles.

7.4.8.      Gades fournira une assistance raisonnable au Client pour toute évaluation d'impact sur la protection des données et des consultations préalables avec les autorités de contrôle ou d'autres autorités compétentes en matière de confidentialité des données, que le Client considère raisonnablement comme étant exigées du Client par les articles 35 ou 36 du RGPD ou les dispositions équivalentes de toute autre loi sur la protection des données personnelles, dans chaque cas uniquement en relation avec le traitement des données personnelles du Client par, et en tenant compte de la nature du traitement et des informations disponibles pour Gades.

7.4.9.      Gades doit, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de cessation de tout Service impliquant le traitement des données personnelles du Client, supprimer et faire supprimer toutes les copies des données personnelles de ce Client (la «Date de Cessation»).

7.4.10.  Le Client peut, à sa discrétion absolue, par notification écrite à Gades dans les quinze (15) jours à compter de la Date de Cessation, exiger que Gades (a) retourne une copie complète de toutes les données personnelles du Client au Client par transfert de fichier sécurisé dans un format raisonnablement notifié par Client à Gades; et (b) supprimer et faire supprimer toutes les autres copies des données personnelles du Client traitées par Gades. Gades doit se conformer à une telle demande écrite dans les quinze (15) jours à compter de la Date de Cessation. Gades fournira au Client une attestation écrite attestant qu'il s'est entièrement conformé à la présente section 7 dans les quinze (15) jours à compter de la Date de Cessation.

7.4.11.  Sur la demande du Client, Gades mettra à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à la présente section, et permettra et contribuera aux audits, y compris les inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par le Client en relation avec le traitement des données personnelles du Client par Gades.

7.4.12.  Gades est autorisé à transférer des données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE) aux fins de cet accord. Dans ce cas, Gades conclura un accord au nom du Client ou pour Gades lui-même, sur la base des clauses contractuelles types fournies par la Commission européenne, avec l'entité en dehors de l'UE afin d'assurer des garanties suffisantes relatives à la protection des données pour que les données soient transférées en dehors de l'EEE.

 

7.5.       Durée

L'accord entrera en vigueur le jour où le Client souscrit à un pack de Services pour la période de souscription choisie par le Client.

 

7.6.       Propriété Intellectuelle

Tous les matériaux développés et mis à disposition par Gades sont couverts par la protection des droits de propriété intellectuelle. Cela inclut toute forme de textes, des notes, des annotations, des articles, des images, etc. tels qu'utilisés dans son en-tête et sur toute communication ou tout document émis par Gades. Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent à Gades. Les Clients n'obtiennent qu'un droit limité à accéder, utiliser et afficher ces matériaux uniquement pour leurs besoins internes. Ces droits cédés limités sont accordés aux Clients sur une base non exclusive et sont non transférables..

Tous les matériaux utilisés à d'autres fins, sans le consentement de Gades, seront considérés comme une utilisation non autorisée et le Client sera tenu de payer des dommages et intérêts à Gades.

 

7.7.       Résiliation

a.      Résiliation pour cause . Chacune des parties peut, moyennant une notification écrite de trente (30) jours précisant le fondement de cette notification, résilier le contrat pour violation d'une modalité ou condition importante des présentes CGV, à condition que l'autre partie n'ait pas résolu cette violation dans les trente (30) jours à compter de la notification par écrit (par e-mail est acceptable). Si le contrat est résilié par Gades sur la base de cette clause, le Client n'aura pas droit au remboursement des rémunération payés en avance ni à aucune indemnité et Gades aura le droit de réclamer des dommages et intérêts.

b.      Résiliation pour convenance . Gades réserve le droit de résilier le contrat pour convenance moyennant une notification écrite de trente (30) jours au Client. Dans ce cas, le remboursement des frais prépayés par Gades se fera au prorata.

c.       Résiliation à la fin de la période de souscription. Le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée que la souscription initiale. Dans le cas où le Client souhaite résilier le contrat à la fin de la période de souscription initiale ou de toute période de renouvellement successive, le Client en informera Gades par écrit, au moins soixante (60) jours avant la fin de cette période de souscription. Si Gades n’est pas notifié d’une telle résiliation, l'accord sera automatiquement renouvelé et le Client sera tenu de rémunéré Gades pour la souscription renouvelée.

 

7.8.       Publicité

Le Client autorise Gades à utiliser ses marques, telles que le nom commercial et le logo, dans le cadre de ses activités promotionnelles.

 

8.      Divers

8.1.       Survie des clauses

Toutes les dispositions des présentes CGV qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation du contrat survivront à cette expiration ou résiliation.

 

8.2.       Accord entre les parties

Les présetes CGV définissent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent contrat, et remplacent toutes les CGV, conditions, garanties, représentations, arrangements et communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

Chacune des parties reconnaît avoir conclu ce contrat uniquement sur la base des présentes CGV et des déclarations qui y sont prévues, et qu'elle ne s'est basée sur aucune représentation, garantie, promesse ou incitation de quelque nature que ce soit, orale ou écrite, et de toute autre que celles qui sont expressément contenues dans les présentes CGV.

 

8.3.       Modification du contrat

Ce contrat ne peut être modifié ou amendé que par accord mutuel écrit des parties.  

Tout bon de commande émis par le Client sera uniquement à des fins administratives et aucun de ses termes et conditions aura force or effet à l’encontre de Gades.

 

8.4.       La relation entre les parties

Dans le cadre de ce contrat, chaque partie est un contractant indépendant et n'a aucune autorité pour lier ou engager l'autre partie. Aucune disposition des présentes CGV ne sera réputé ni interprété comme créant une co-entreprise, un partenariat, une relation fiduciaire ou d'agence entre les parties à quelque fin que ce soit. Aucune des parties ne sera considérée comme un employeur conjoint des employés de l'autre partie. Chaque partie sera responsable de toutes les réclamations de ses employés. Aucun employé de l’une des parties ne sera considéré comme un employé «loué» de l’autre pour quelque raison que ce soit.

 

8.5.       Cession

Le Client n'est pas autorisé à transférer les droits et obligations en vertu des présentes CGV, sans l'accord préalable de Gades. Gades est en droit de céder une partie ou la totalité du contrat au sein du groupe Gades sans accord préalable du Client.

 

8.6.       Invalidité des clauses

Si un tribunal compétent conclut qu'une clause ou disposition des présentes CGV est invalide, illégale ou autrement inapplicable, cette clause ou disposition n'affectera pas les autres clauses ou dispositions des présentes CGV. Une telle clause ou disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire, dans l’avis du tribunal, pour rendre cette clause ou disposition applicable tout en préservant dans toute la mesure permise, l'intention et l'accord des parties énoncés dans les présentes CGV. Lors d'une telle modification, les droits et obligations des parties seront interprétés et appliqués conformément à cette modification.

 

9.      Droit applicable et litiges

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément aux lois belges et seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles. Aucun effet ne sera donné à tout autre choix de loi ou aux règles de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois de tout autre pays que la Belgique.