Politique de confidentialité v1 du 1er janvier 2020

 

Votre vie privée et votre confiance sont importantes pour nous. Cette Politique de confidentialité («Politique de confidentialité») explique comment Gades (ci-après «Gades», «nous», « notre » ou «nos) recueille, traite, stocke et protège vos informations personnelles dans le cadre de nos services. Les présentes fournissent également des informations sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez nous contacter si vous avez des questions ou des plaintes concernant la façon dont nous traitons vos informations personnelles.

MGLC SPRL, opérant sous la dénomination commerciale « Gades », dont le siège social est sis à Avenue d'Argenteuil, 53, 1410 Waterlooimmatriculé sous le droit belge sous le numéro d’entreprise BE0669869924 (Registre des personnes morales de Belgique) (ci-après dénommé « Gades »). 

 

Sujets

1.      Applicabilité de cette Politique de confidentialité

2.      Quelles sont les sources des informations personnelles que nous collectons?

3.      Quels types d'informations personnelles collectons-nous?

4.      Comment utilisons-nous les informations personnelles?

5.      Intérêts légitimes pour l’utilisation

6.      Avec qui partageons-nous les informations personnelles?

7.      Comment sécurisons-nous les informations personnelles?

8.      Pendant combien de temps conservons-nous les informations personnelles?

9.      Vos droits

10.  Transfert des informations personnelles en dehors de l'UE et de l'EEE

11.  Utilisation des informations accessibles au public dans le cadre de nos Services

12.  Comment nous contacter?

13.  Mises à jour de cette Politique de confidentialité

 

1.      Applicabilité de cette Politique de confidentialité

Gades fournit des Services de conseil juridique sur mesure (ci-après les « Services »).

Cette Politique de confidentialité s'applique aux personnes qui utilisent notre site Web (ci-après le «site Web») ou ou qui ont souscrit à nos services .

Sur notre site Web , il peut y avoir des liens vers des sites Web des parties tiers ou des applications tiers. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques de ces sites Web tiers. Du fait que notre site Web contient des liens vers des sites Web tiers ne constitue pas notre approbation de ces sites Web tiers, de leur contenu s , de leurs propriétaires ou de leurs pratiques. Cette Politique de confidentialité ne s'applique pas à ces sites Web tiers.

Clause de non-responsabilité : Nous ne traitons pas les informations personnelles des enfants.

 

2.      Quelles sont les sources des informations personnelles que nous collectons?

Nous collectons vos informations personnelles de vos interactions avec nous et de certains tiers et d'autres sources ( y compris auprès de votre employeur donnant accès à nos Services ou par le biais des sources accessibles au public , lorsque cela est autorisé).

Nous obtenons vos informations personnelles:

  • par vos interactions avec nous et nos Services, par exemple lorsque vous utilisez nos Services, demandez des informations ou vous nous appelez pour obtenir d’assistance

  • à travers votre système / appareil et l'utilisation de nos Services. Nos serveurs, journaux et autres technologies collectent automatiquement les informations des systèmes / appareils et sur l'utilisation pour nous aider à administrer, protéger et améliorer nos Services et pour analyser l'utilisation et améliorer l'expérience des utilisateurs

  • à travers des cookies et des technologies similaires incluses dans nos Services.

Nous collectons également des informations personnelles vous concernant auprès  de tiers tels que:

  • la ou les personnes qui organise votre accès à nos Services (par exemple, votre employeur)

  • des sources accessibles au public telles que des sites Web publics, des bases de données gouvernementales ouvertes ou d'autres données du domaine public, pour nous aider à maintenir l'exactitude des données et à fournir et à améliorer les Services. .

 

3.      Quels types d'informations personnelles do collectons-nous ?

Le type d'informations personnelles que nous collectons dépend de la façon dont vous interagissez avec nous.

Vous pouvez choisir de nous fournir ou de ne pas nous fournir des informations personnelles. Si vous décidez de ne pas fournir vos informations personnelles, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de toutes les fonctionnalités des Services que nous proposons.

Les informations personnelles que nous collectons sont les suivantes :

  • Nom et coordonnées, telles que, prénom et nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et autres coordonnées similaires

  • Informations des appareils, telles queamp;nbsp;des informations sur votre appareil, par exemple, l'adresse IP, l'emplacement ou le fournisseur

  • • Toutes autres données personnelles, qui pourraient faire partie de l'accord auquel vous ou votre employeur êtes partie, comme requis pour la fourniture des Services.

 

4.      Comment Comment utilisons-nous les informations personnelles ?

Cette section comprend des détails sur les fins pour lesquelles nous utilisons des informations personnelles et les différents motifs juridiques sur lesquels nous traitons ces informations personnelles. Nous utilisons des informations personnelles pour fournir et améliorer notre site Web, pour fournir et améliorer nos services et à d'autres fins qui sont dans notre intérêt légitime , ainsi qu'à des fins de conformité. Des informations plus détaillées sont prévues ci-dessous.

Le règlement général sur la protection des données de l'UE (ci-après le «RGPD») nous oblige à expliquer notre motif légal de traitement des informations personnelles. Nous traitons vos informations personnelles sur la base que:

  • c’est nécessaires à l'exécution d'un contrat: lorsque nous avons conclu un contrat avec vous, nous traiterons vos informations personnelles dans le cadre de l’exécution de ce contrat (c'est-à-dire pour vous fournir des Services) . C'est le cas, par exemple, lorsque vous commandez nos Services.

  • c’est dans nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers : les détails de ces intérêts légitimes  sont exposés plus en détail ci-dessous (par exemple, la fourniture de Services que nous sommes contractuellement tenus par un tiers, tel que votre employeur, de vous livrer)

  • nous donnez explicitement votre consentement: nous ne demandons votre consentement que pour des utilisations spécifiques des informations personnelles lorsque nous en avons besoin et, si nous en avons besoin, nous les collecterons séparément et indiquerons clairement que nous demandons votre consentement

  • c’est pour le respect d'une obligation légale (par exemple, sur l’ordre d’un tribunal ou pour répondre à un régulateur)

Vous êtes invités à o nous contacter   pour de plus d’informations sur les fondements juridiques sur lesquels nous nous appuyons en relation avec tout traitement spécifique de vos informations personnelles.

 

5.      Intérêts légitimes interests for use

Nous utilisons les informations personnelles pour un certain nombre d'intérêts légitimes, y compris mais sans s'y limiter:

  • pour gérer notre relation avec vous, notre entreprise et nos fournisseurs tiers (par exemple, pour envoyer des factures)

  • pour fournir des informations à tout tiers, qui a mis nos Services à votre disposition (par exemple, votre employeur), sur l'utilisation des Services

  • à des fins de recherche et développement internes et pour améliorer, tester et renforcer les caractéristiques et les fonctionnalités de notre site Web et de nos Services

  • pour gérer notre clientèle, y compris la facturation, les vérifications de crédit, etc.

  • pour répondre à nos exigences d'audit interne et externe, y compris nos obligations en matière de sécurité et de l'information (et si votre employeur vous donne accès à nos Services, pour répondre à leurs exigences d'audit interne et externe)

  • pour faire respecter nos general générales de vente

  • pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité, nos réseaux, nos systèmes et notre propriété, ou ceux des autres personnes

  • pour répondre aux demandes des tribunaux, des forces de l'ordre, des organismes réglementaires et d'autres autorités publiques et gouvernementales, y compris lorsqu'ils se trouvent en dehors de votre pays de résidence

  • afin d'exercer nos droits et de nous défendre contre les réclamations et pour se conformer aux lois et règlementations qui s'appliquent à nous ou aux tiers avec lesquels nous collaborons

  • pour participer à ou faire l'objet de toute vente, fusion, acquisition, restructuration, coentreprise, cession, transfert ou autre cession de tout ou une partie de nos activités, actifs ou actions (y compris dans le cadre d'une faillite ou procédures similaires)

Lorsque nous nous appuyons sur des intérêts légitimes comme motif légal de traitement de vos informations personnelles, nous équilibrons ces intérêts par rapport à vos intérêts, vos droits et libertés fondamentales.

 

6.      Avec qui qui partageons-nous les informations personnelles ?

Nous partageons des informations personnelles au sein du groupe Gades (qui peut etre localisé en dehors de l'UE) , avec nos partenaires commerciaux et prestataires de services tiers, la personne qui vous donne accès à nos Services ( dans le cas où ce n'est pas vous ) et conformément aux réglementations applicables . Nos fournisseurs tiers ne sont pas autorisés à partager ou à utiliser les informations personnelles que nous mettons à leur disposition à d'autres fins que pour nous fournir des services.

Nous partageons vos informations personnelles aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité, avec les catégories de destinataires suivantes :

  • Employés, agents ou sous-traitants du groupe Gades en Belgique et à l'étranger (vous pouvez vous référer à la section sur le transfert des informations personnelles en dehors de l'UE et de l'EEE à ce sujet)

  • la personne qui vous donne accès à nos Services

  • des tiers qui nous aident à fournir des Services ou qui agissent en notre nom

  • des tiers où nous avons l’obligation ou nous sommes autorisés à divulguer vos informations personnelles par la loi (par exemple, les agences gouvernementales, les forces de l'ordre, les tribunaux et autres autorités publiques)

  • des tiers afin de participer à, ou faire l’objet de, toute vente, fusion, acquisition, restructuration, coentreprise, cession, transfert ou autre cession de tout ou partie de nos activités, actifs ou actions (y compris en relation avec toute faillite ou procédure similaire), auquel cas nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des acheteurs, vendeurs, conseillers ou partenaires potentiels et vos informations personnelles peuvent être un actif transféré lors d'une vente d'entreprise

  • des tiers raisonnablement requis pour protéger nos droits, utilisateurs, systèmes et Services (par exemple, les conseillers juridiques et les professionnels de la sécurité informatique)

  • toute personne avec qui vous nous avez explicitement demandé de partager des informations .

 

7.      How Comment sécurisons-nous les informations personnelles ?

Gades prend la sécurité des informations personnelles au sérieux et nous utilisons des technologies et des procédures appropriées pour protéger les informations personnelles (y compris les sauvegardes administratives, techniques et physiques) en fonction du niveau de risque et du type d'informations personnelles .

Nous ne fournissons vos informations personnelles à nos employés, conseillers et tiers autorisés que sur le principe du besoin de savoir.

Par ailleurs, nous limitons l'accès de nos systèmes informatiques aux parties non autorisées et utilisons des ordinateurs portables / ordinateurs protégés par un mot de passe pour empêcher tout accès non autorisé à vos informations personnelles.

 

8.      Pendant Pendant combien de temps conservons-nous les informations personnelles ?

Nous conservons vos informations conformément à notre calendrier de conservation des enregistrements de notre entreprise.

Nous calculons les périodes de conservation de vos informations personnelles selon les critères suivants :

  • la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectés

  • lorsque vous ou votre employeur arrêtez d'utiliser nos Services

  • la durée pendant laquelle il est raisonnable de tenir des registres pour démontrer que nous avons rempli nos devoirs et obligations

  • tout délai de prescription dans lequel des réclamations pourraient être faites

  • toute période de conservation prescrite par les lois ou recommandée par les régulateurs, les organismes professionnels ou les associations

  • l'existence de toute procédure pertinente. .

 

9.      Your droits

Vous disposez des droits suivants:

  • Droit d'accès: Le droit de demander en écrit des détails sur vos informations personnelles et une copie de ces informations personnelles.

  • Droit de rectification: le droit de faire corriger ou supprimer des informations vous concernant qui sont inexactes .

  • Droit à l'effacement («droit à l'oubli»): Le droit de faire effacer certaines de vos informations personnelles dans les conditions suivantes:

    • Vos informations personnelles ne sont plus nécessaires aux fins prévues

    • Vous retirez votre consentement au traitement et il n'y a aucun autre motif juridique pour le traitement

    • Vous vous êtes valablement opposé au traitement de vos informations personnelles

    • Vos informations personnelles ont été traitées illégalement

    • Vos informations personnelles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.

  • Droit à la limitation du traitement : le droit de demander que vos informations personnelles ne soient utilisées qu'à des fins limitées .

  • Droit d’être exclu des activités de marketing: Le droit de gérer vos préférences de marketing dans le cas où vous recevez des communications de marketing de notre part .

  • Droit d’opposition : Le droit de s'opposer au traitement de vos informations personnelles dans les cas où notre traitement est basé sur l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou si nous vous avons fait savoir que le traitement est nécessaire pour nous ou un tiers qui a un intérêt légitime .

  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander que les informations personnelles que vous nous avez fournies soient transférées à vous ou à un tiers dans un format lisible par machine .

  • Droit de retirer le consentement : le droit de retirer tout consentement que vous nous avez donné précédemment pour traiter vos informations personnelles. Si vous retirez votre consentement, cela n'affectera pas la légalité de notre utilisation de vos informations personnelles avant le retrait de votre consentement. .

Ces droits ne sont pas absolus et ne s'appliquent pas toujours dans tous les cas.

Afin d'exercer vos droits , veuillez nous contacter .

En réponse à une demande, nous vérifions votre identité si nécessaire et fournissons des informations qui nous aident à mieux comprendre votre demande. Si nous ne donnons pas suite à votre demande, que ce soit dans son intégralité ou en partie, nous vous en fournirons la raison.

 

10.  Transfert des informations personnelles en dehors de l'UE et de l'EEE

Gades peut, lors de la fourniture de ses Services, transférer des informations personnelles en dehors de l'UE et de l'EEE (par exemple à sa filiale ou ses sous-traitants à l’île Maurice). Un tel transfert de données est effectué uniquement dans le but de fournir des Services.

Lorsque des informations personnelles sont transférées en dehors de l'EEE, des garanties spéciales sont prévues pour garantir que les données soit toujours protégées. Par conséquent, Gades a conclu un accord avec sa filiale à l’île Maurice concernant le transfert international des informations personnelles à l'aide de contrats types (dont un modèle peut être consulté sur le site Web de la Commission européenne). Cela garantit que notre filiale en dehors de l'UE, respecte également les dispositions du RGPD, en contrôlant ou en traitant les informations personnelles, selon le cas.

 

11.  Utilisation des informations accessibles au public dans le cadre de nos Services

De nombreux professionnels et tiers s'appuient sur l'utilisation des informations accessibles au public pour effectuer des recherches (par exemple, sur la jurisprudence , les nouvelles législations, etc. ) ou pour satisfaire à leurs obligations de conformité (par exemple, pour effectuer des contrôles anti-blanchiment d'argent , des audits, etc. ).

Pour les aider, nous mettons à leur disposition des informations obtenues à partir de sources accessibles au public telles que des sites Web publics, des bases de données gouvernementales ouvertes ou d'autres données du domaine public (dont certaines sont payantes et d'autres non).

Nous prenons la protection de la vie privée au sérieux et mettons en place des mesures conçues pour garantir que nous traitons les informations personnelles de manière proportionnée et conformément aux lois applicables en matière de protection des données.   

Lorsque nous traitons des informations personnelles non sensibles au sein de ces Services, elles sont normalement traitées car il est dans notre intérêt ou dans celui d'un tiers de le faire. Dans les circonstances limitées où nous do traitons des informations personnelles sensibles, nous le faisons normalement lorsque:

  • Il est nécessaire par rapport aux obligations découlant de la législation sur l'emploi, la sécurité sociale et la protection sociale

  • Les informations personnelles ont été manifestement rendues publiques par la personne à laquelle elles se rapportent et ne violent pas les droits de cette personne.

  • Il est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense d’une action en justice ou à chaque fois que les tribunaux agissent dans le cadre de leur fonction judiciaire

  • Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public substantiel, sur la base des lois applicables. .

 

12.  Comment nous contacter ?

If you have any questions, comments, complaints or suggestions in relation to data protection or this Privacy Statement, or any other concerns about the way in which we process information about you, please contact us at info@gades-legal.com .

Déposer une plainte. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont Gades gère vos informations personnelles, vous pouvez déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle en matière de confidentialité. Dans l'Espace économique européen, l'autorité de contrôle compétente est celle du pays ou territoire où:

  • vous résidez ,

  • vous travaillez ou

  • l'infraction alléguée a eu lieu .

Une liste des autorités nationales de protection des données dans l'Espace économique européen peut être consultée ici :  http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/index_en.htm .

 

13.  Mises à jour de cette Privacy Statement

Nous révisons régulièrement notre Politique de confidentialité et les mises à jour apparaissent sur cette page Web. Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2020 .