Conditions D’utilisation du Site web v1 du 1er janvier 2020

 

1.      Coordonnées de la Société

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales d'Utilisation» ou «CGU») constituent un accord entre les utilisateurs (ci-après l'«l'Utilisateur» ou «vous») du site et MGLC SPRL, opérant sous la dénomination commerciale «Gades» Belgique, dont le siège social est situé à avenue d'Argenteuil, 53, 1410 Waterloo (ci-après «Gades» ou «nous»).

 

2.       Champ d’application

En accédant, en naviguant ou en utilisant (ci-après l’«Utilisation») le site Web de Gades (le «Site»), l'Utilisateur reconnaît accepter les termes et conditions énumérés dans les présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes et conditions énumérés dans les présentes CGU, l'Utilisateur ne peut pas utiliser le Site. Gades se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment à sa seule discrétion. L’Utilisateur est conseillé de revoir périodiquement les CGU.

Le Site et tous les services y afférents sont disponibles à l'Utilisateur, à condition que l'Utilisateur puisse conclure des accords juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Le Site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans et ne les cible pas. Si vous êtes mineur, veuillez ne pas utiliser le Site.

 

3.       La communication

Tout client (potentiel) peut communiquer avec Gades via le formulaire en ligne disponible sur le Site ou par e-mail ou par téléphone (ci-après les « Canaux de Communication »). En utilisant les Canaux de Communication, l'Utilisateur accepte expressément les termes et conditions des CGU et consent à ce que Gades traite ses données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité. Privacy Statement [fd1] .

Toute information fournie par les Canaux de Communication doit être considérée comme purement informative et personnelle. A ce titre, Gades ne peut être tenu responsable des dommages directs et / ou indirects pouvant résulter de ces informations gratuites. Gades ne peut ni garantir que les informations légales transmises via les Canaux de Communication sont correctes, actuelles ou à jour, ni adaptées à toutes les situations.

 

4.      Droits de propriété intellectuelle

Gades accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour visualiser et télécharger temporairement une copie des matériaux affichés sur le Site uniquement pour son usage personnel et non commercial ou au sein de l'organisation de l'Utilisateur. Tous les matériaux affichés ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les graphiques, les documents, les textes, les images, les sons, les vidéos, les audios, les illustrations, les logiciels et code HTML (collectivement, les « Matériaux ») sont la propriété exclusive de Gades ou de ses fournisseurs de contenu. Les Matériaux sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse des présentes, l'Utilisateur ne doit pas:

i.        utiliser, copier, modifier, afficher, supprimer, distribuer, télécharger, stocker, reproduire, transmettre, publier, vendre, revendre, adapter, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées des Matériaux, ou

ii.       utiliser les Matériaux provenant d'autres sites Web ou de tout autre support sur le Site, par exemple, un environnement de réseau, sans le consentement écrit préalable de Gades.

Toutes les marques, marques de service, noms de domaine, logos ou autres identifiants (ci-après les « Marques ») affichés sur le Site sont la propriété exclusive de Gades et / ou de leurs propriétaires respectifs. L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les Marques sans le consentement écrit préalable de Gades et des propriétaires respectifs.

Le Site est protégé par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Gades et, le cas échéant, des fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts sur le Site. L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur.

Le Site peut incorporer des données, des textes, des images, des logiciels, du matériel multimédia et d'autres contenus (ci-après les « Contenus de tiers ») de tiers. Les références au terme « Site » seront prises pour inclure tous les matériaux, contenus et services mis à disposition de temps en temps sur le Site, qu'il soit affiché à l'écran ou téléchargé sur un autre ordinateur, y compris, sans s'y limiter, les Contenus de tiers.

Les références aux marques déposées des autres parties sur ce Site sont uniquement à des fins d'identification et n'indiquent pas que ces parties ont approuvé ce Site ou son contenu. Ces CGU n'accordent à l'Utilisateur aucun droit d'utiliser les marques déposées des autres parties.

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit ou dans la mesure nécessaire à l'Utilisateur pour visualiser le Site conformément aux présentes CGU, l'Utilisateur ne doit pas:

i.        copier le Site en totalité ou en partie;;

ii.       afficher, reproduire, créer des œuvres dérivées, transmettre, vendre, distribuer, louer, louer à bail, sous-licencier, prêter, transférer ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site en totalité ou en partie;

iii.     intégrer le Site dans d'autres produits;

iv.     créer des appels de fonction ou d'autres liens intégrés à partir de n'importe quel logiciel vers le Site;

v.       supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de Gades ou de l'un de ses fournisseurs tiers;

vi.     utiliser les marques de Gades ou de l'un de ses fournisseurs tiers; ou

vii.   sauf dans la mesure permise par la loi, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement chercher à accéder aux applications ou au code source du Site..

 

5.      Le Site web

Le Site permet à l'Utilisateur de souscrire à des services de conseil juridique, consistant en une assistance juridique au quotidien (ci-après les « Services »). Si l'Utilisateur souhaite souscrire aux Services, un accord séparé devra être conclu entre Gades et l'Utilisateur.

En soumettant ou en saisissant des informations sur le Site (à titre d'exemple non exhaustif: en soumettant un formulaire en ligne pour être contacter par Gades ou en souscrivant à des Services), l'Utilisateur s'engage à accorder à Gades un licence et droit perpétuel, non exclusif, irrévocable, exempte de redevance, dans le monde entier mais sans l'obligation, d'utiliser, de copier, de modifier, d'afficher, de distribuer, de télécharger, de stocker, de reproduire, de transmettre, de publier, de vendre, de revendre, d'adapter, de créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie des informations de l'Utilisateur, et par tous les moyens, pour toujours et dans le monde entier.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Gades peut conserver des copies des informations soumises par l'Utilisateur et divulguer les informations soumises par l'Utilisateur à des tiers si Gades estime qu'il est nécessaire pour:

i.        protéger l'intégrité du Site

ii.       protéger les droits de Gades

iii.     protéger les droits de toute personne conformément aux lois applicables sur la confidentialité des données

iv.     se conformer à toute ordonnance d'un tribunal

v.       se conformer à toute procédure judiciaire

vi.     faire valoir la revendication de Gades au titre des CGU

vii.   satisfaire toute réclamation concernant les violations des droits de tiers.

 

6.      Interdictions Générales

Dans le cadre de son utilisation, l'Utilisateur s'engage à NE PAS:

a.      enfreindre les règles applicables, les réglementations et statuts locaux, régionaux, provinciaux et européens,

b.      enfreindre les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou secrets commerciaux de Gades ou de tout tiers

c.       violer les droits à la vie privée d'autrui ou les droits de la personne en abusant des Matériaux, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte des informations personnelles d'autrui sans leur consentement

d.      violer ou tenter de violer les mesures de sécurité du Site

e.      utiliser tout appareil, processus ou mécanisme pour surveiller, récupérer, rechercher ou accéder, par exemple, araignée ou robot, au Site ou aux Matériaux sans le consentement écrit préalable de Gades

f.        copier, modifier, reproduire, supprimer, distribuer, télécharger, stocker, transmettre, vendre, revendre, publier, rétro concevoir ou créer des œuvres dérivées de tous Matériaux, à l'exception des matériaux qui ont été soumis et sont détenus par l'Utilisateur, ou

g.       utiliser le Site de toute manière non autorisée ou pour toute activité criminelle.

 

7.      Les Conditions d’utilisation

L'Utilisateur s'engage à :

a.      Utiliser le Site uniquement à des fins licites, et

b.      supporter les risques de toute dépendance ou utilisation de tous Matériaux ou toute information fournie par un tiers.

 

8.      Liens vers des sites tiers

Le Site peut avoir des liens, tels que des hyperliens ou des boutons, dirigeant l'accès aux sites Web de tiers (ci-après les « Sites liés »). Les Sites liés ne peuvent pas être contrôlés ou surveillés par Gades. Gades ne sera pas responsable de tout matériel, information ou contenu publié sur les Sites liés. L'inclusion des Sites liés sur le Site n'implique aucune relation ou association entre Gades et le propriétaire des Sites liés ni aucune approbation par Gades des Sites liés. Gades inclut les Sites liés uniquement pour la commodité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès de l'Utilisateur aux Sites liés. L'Utilisateur doit faire preuve de jugement, de prudence et de bon sens lors de l'utilisation des Sites liés.

 

9.       Protection des informations personnelles

Gades traitera les informations personnelles fournie par l'Utilisateur sur ou via ce Site conformément à sa Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par cette référence, et conformément aux conditions spécifiques énoncées dans la partie pertinente de ce Site. Politique de confidentialité [fd2], qui est incorporée aux présentes par cette référence, et conformément aux conditions spécifiques énoncées dans la partie pertinente de ce Site.

 

10.  Indemnité

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de tenir Gades, ses agents et ses employés à exempte de toute réclamation ou demande de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais juridiques, résultant de ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Site ou la violation par l'Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

11.  Clause d’exonération

L'Utilisateur reconnaît et accepte que:

a.      L'Utilisateur assumera tous les risques liés ou résultant de l'utilisation, la visualisation ou de l'accès du Site par l'Utilisateur. Le Site est fourni sur une base "tel quel" et "tel que disponible".

b.      Gades décline expressément toutes les garanties de toute nature, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de garanties découlant de la performance, de la gestion ou de l'utilisation.

c.       Gades décline expressément toute garantie que

i.        le Site et son contenu soient exempts d'erreurs ou de virus

ii.       le Site soit ininterrompu et sécurisé

iii.     le Site soit disponible en permanence

iv.     le Site répondra à toutes les exigences de l'Utilisateur

Gades décline également toute garantie quant à la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la validité ou la véracité de tout Contenu de tiers ou des Sites liés.

 

12.  Responsabilité

L'Utilisateur accepte d'assumer tous les risques associés à, découlant de ou résultant de son utilisation du Site.

La seule et unique responsabilité de Gades pour toutes les réclamations de quelque manière que ce soit liées aux présentes CGU, y compris les Services, sera le paiement de dommages directs, ne dépassant pas (au total) le montant de dix mille euros (10,000 EUR).

En aucun cas, Gades ne sera tenu responsable de toute perte de bénéfices, d'épargne ou de toute autre perte économique, ou de tout dommage, perte ou dépense consécutif, fortuit, indirect, spécial ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption d'activité, opportunités commerciales manquées, perte de données ou amendes de tout type), même si l'Utilisateur a été informé ou pourrait raisonnablement prévoir la possibilité de tels dommages. 

 

13.  Résiliation

Gades se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à tout service du Site et de supprimer tous Matériaux du Site.

 

14.  Généralités

Gades peut réviser ces CGU à tout moment à sa seule discrétion en affichant les CGU révisées sur ce Site ou ailleurs. Ces révisions entreront en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire expresse de Gades. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance de ces CGU révisées en consultant cette page Web. L'utilisation continue par l'Utilisateur de ce Site suite à des modifications de ces CGU constitue un accord de l'Utilisateur aux CGU révisées.

L'Utilisateur reconnaît qu'il n'y a pas de relation d'emploi, de partenariat, d'agence ou de coentreprise entre l'Utilisateur et Gades découlant de ou résultant de l'utilisation de l'Utilisateur du Site.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Gades régissant l'utilisation du Site par l'Utilisateur et s'ajoutent à tout accord contraignant entre l'Utilisateur et Gades.

L'Utilisateur ne peut ni utiliser ou exporter aucun Matériaux ni faire de copie ou d'adaptation en violation des lois, règles ou réglementations applicables.

L'invalidité ou l'inapplicabilité de tout terme ou une partie de tout terme ou de tout droit découlant des CGU n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de tout autre terme ou droit ou le reste de ce terme ou droit qui demeurera pleinement en vigueur et produira tout son effet sauf pour toute disposition invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci.

La défaillance ou le retard de l'une ou l'autre des parties à appliquer les termes des CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce terme.

Les présentes CGU sont régies par les lois de la Belgique sans application aux règles de conflit de lois. Tout conflit découlant des CGU est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

 

 

Mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2020.